LES ORIGINES DU 1244
Source : Manuel du délégué syndical
(1244)
Avant la syndicalisation, les relations avec l’Employeur
et les conditions de travail étaient pitoyables sur le
campus. Travailler à l’Université de Montréal devait
être considéré comme un privilège en soi :
l’assignation des tâches, les promotions, la
possibilité de conserver son emploi, etc. : tout était
l’objet de décisions arbitraires.
LES SALARIÉES ET SALARIÉS SE PRENNENT EN MAIN
En 1962, les personnes salariées du Centre
communautaire, des Résidences et de la Cafétéria furent
les premières à se syndiquer. Par la suite, deux
autres groupes se greffèrent à ce syndicat affilié à la
CSN : en 1965, celui des bibliothèques et en 1979,
celui du Centre de calcul,.
Entre temps, deux autres syndicats, cette fois affiliés
au SCFP-FTQ, voyaient le jour : en 1967, celui des
employées et employés métiers et services (la section
locale 1186) et en 1971, celui regroupant
principalement les personnels du groupe bureau et du
groupe technique (la section locale 1244).
L’obtention de ces accréditations et la négociation
d’une première convention collective ont demandé des
mois de travail acharné.
Enfin, nous étions passés de l’ère de l’arbitraire à
l’ère du respect et de la reconnaissance des valeurs de
notre contribution au fonctionnement de l’Université.
LE NOUVEAU 1244
Tout au long de ces années, le SNEUM (CSN) et la
section locale 1244 (SCFP-FTQ) ont fait front commun
pour faire face à l’Employeur, surtout lors des
périodes de négociation. Peu à peu l’idée d’une fusion
a fait son chemin et s’est réalisée en 1987. Le
nouveau 1244 (SCFP-FTQ), avec environ 1850 membres à
cette époque était, et est encore, de loin, le plus
gros syndicat d’employées et d’employés de soutien sur
le campus. Il représente des personnes du groupe
métiers et services, l’ensemble du groupe bureau,
technique et aide-technique, ainsi que les
bibliothécaires travaillant dans le réseau des
bibliothèques (professionnels). Son certificat
d’accréditation couvre les personnes salariées
régulières et temporaires.
Depuis la fusion, le Syndicat 1244 a vu grossir ses
rangs. En effet, à la fin de 1988, les personnes
salariées travaillant comme sauveteurs adhèrent au
1244 et au début de 1989, celles qui travaillaient au
Centre d’informatique de gestion. En 1990, les
personnes salariées travaillant à titre de surveillant
de la salle d’entraînement du CEPSUM joignent nos
rangs.
Actuellement, les personnes salariées payées par des
fonds de recherche subventionnée ne sont pas
syndiquées. Ces personnes occupent des postes
similaires aux groupes bureau et technique.
À l’heure actuelle, à la suite de nombreuses
suppressions de postes touchant le personnel de soutien
depuis 1993, le 1244 ne compte plus qu’environ 1600
personnes.
Au fil des négociations, grâce à la détermination des
membres de ces syndicats et aussi, grâce aux gains
réalisés par les salariés et salariées des secteurs
public et parapublic, des droits touchant des aspects
importants de nos conditions de travail ont été
arrachés. Mentionnons, entre autres :
-
sécurité d’emploi
-
droits parentaux
-
vacances
- primauté
relative à l’ancienneté lors des mouvements de
personnel
-
facilité d’activités syndicales
-
perfectionnement
-
congés de maladie
-
conditions de travail des personnes salariées à statut
particulier
-
retraite et pré-retraite
-
assurances collectives
Cependant, rien n’est définitivement gagné. À chaque
négociation, tout peut être remis en question. En
effet, les employeurs, à chaque renouvellement de
convention collective, peuvent toujours être tentés de
récupérer nos précieux acquis. Pourtant, la société
continue de progresser. Les changements technologiques
et le développement accéléré des sciences en sont les
évidentes démonstrations. Pourquoi devrions-nous
reculer dans le dossier de nos conditions de travail?
Nos acquis sont donc le résultat d’un travail
permanent.
Dans les pages qui suivent, nous pourrons constater les
principaux changements à nos conditions de travail qui
se sont produits depuis la première convention
collective jusqu’à ce jour.
Historique des conventions collectives
31
octobre 1962 Première convention collective pour les
personnes salariées des Services alimentaires et des
Résidences - SNEUM
·
RECONNAISSANCE syndicale et reconnaissance de
l’ancienneté,
·
HORAIRE : semaine normale de travail de 40 heures,
·
JOURS FÉRIÉS : 8 jours fériés par année,
·
VACANCES : 10 jours après 1 an et 15 jours après 15 ans
de service,
·
CRÉDITS MALADIE : après 1 an d’ancienneté accumulation
d’une (1) journée par mois de crédits maladie jusqu’à
concurrence d’un maximum de 60 jours non monnayables.
1er
juin 1965 Première convention pour les
personnes salariées des bibliothèques - SNEUM
·
ACCIDENT DE TRAVAIL : 26 semaines de salaire régulier
suite à un accident de travail,
·
HORAIRE : Semaine normale de travail de 33h¾,
·
PRIMES : introduction des primes de soir,
·
JOURS FÉRIÉS : 12 jours fériés et 2 congés mobiles,
·
VACANCES : 15 jours de vacances après 2 ans de service
et 20 jours après 12 ans; l’Employeur peut refuser
d’accorder plus de 2 semaines consécutives de vacances,
·
CONGÉS PERSONNELS : 5 congés personnels par année pris
à même les crédits maladie,
·
CONGÉ DE MATERNITÉ : congé de maternité sans solde avec
obligation de reprendre le travail entre le 45ième
et le 90ième
jour suivant le jour de l’accouchement,
·
CRÉDITS MALADIE : cumul de 1¼ journée par mois de
crédit de maladie jusqu’à un maximum de 90 jours non
monnayables.
1er
juin 1966 Services alimentaires et Résidences -
SNEUM
·
Mêmes conditions que dans les bibliothèques,
·
HORAIRE : Semaine normale de travail de 37h½,
·
PRIMES : introduction des primes de nuit.
1er
juin 1968 Bibliothèques, Services alimentaires
et Résidences - SNEUM
·
JOURS FÉRIÉS : 13 jours fériés et 2 congés mobiles,
·
VACANCES : 20 jours de vacances après 10 ans de
service,
·
CRÉDITS MALADIE : le maximum des crédits maladie non
monnayable est porté à 105 jours,
·
CHANGEMENTS TECHNOLOGIQUES : un avis d’au moins six (6)
mois doit être donné avant l’implantation de
changements technologiques.
1er juin 1972 SEUM-1244 et
SNEUM
·
ACTIVITÉS SYNDICALES : amélioration des droits
syndicaux (libérations et droits d’enquête),
·
AFFICHAGE : droit de postuler sur les postes faisant
partie d’autres syndicats, (disposition 1244 : maximum
de 3 affichages après le comblement du 1er
poste vacant),
·
ACCIDENT DE TRAVAIL : garantie de 26 semaines de
salaire régulier suite à un accident de travail, après
26 semaines l’indemnité prévue par la Loi plus un
supplément équivalent à 10% du salaire régulier,
·
HORAIRE : semaine de travail de 35 heures (40 heures
dans les cafétérias et résidences), réduction de 3
heures de l’horaire de travail durant l’été,
·
AFFECTATION TEMPORAIRE
·
TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE : droit de convertir en temps
jusqu’à 5 jours le temps supplémentaire,
·
PRIMES : introduction des primes de fin de semaine, des
primes de disponibilité et de chef d’équipe,
·
VACANCES : 15 jours de vacances après un (1) an de
service; droit de prendre 4 semaines consécutives de
vacances, et droit de prendre ses vacances en dehors de
la période normale,
·
CONGÉS SOCIAUX : bonification des congés sociaux et
introduction d’une journée de congé pour déménagement,
·
CONGÉS PERSONNELS : 2 jours et possiblilité d’utiliser
3 autres journées à même les crédits maladie,
·
CONGÉ SANS TRAITEMENT
·
CONGÉ DE MATERNITÉ : pour celles n’ayant pas droit à
l’assurance-chômage, droit de 8 semaines payées au
deux-tiers (2/3) du salaire brut avec la possibilité
d’y rajouter les crédits maladie monnayables accumulés
et obligation de reprendre le travail 90 jours de
calendrier après l’accouchement,
·
INDEMNITÉ POUR USAGE DE SA VOITURE
·
SÉCURITÉ D’EMPLOI : sécurité d’emploi (12 mois et plus
ancienneté); si replacé sur un poste inférieur,
conserve son taux de salaire et devient étoilé et a
droit aux augmentations salariales,
·
ASSURANCE-SALAIRE : 17 semaines à 85%, par la suite 75%
et indexation annuelle maximale de 3%,
·
SOUS-CONTRAT
·
PLANS d’évaluation bureau, rangement métiers, de
carrière technique et professionnel,
·
RTP-BIBLIOTHÈQUES, création de poste 32
semaines/année;
pas droit au congé sans traitement, au congé de
maternité, à la sécurité d’emploi, au cours de culture,
à l’assurance salaire, aux assurances collectives et au
régime de rentes de l’Université,
·
SALARIÉES TEMPORAIRES : après 60 jours ouvrables, droit
aux jours fériés et à une compensation de 2.4% du
salaire régulier pour l’assurance-salaire et les congés
personnels.
1er juin 1976 SEUM-1244 et
SNEUM
·
PRIME : prime pour le technicien qui dirige le travail
d’autres techniciens,
·
VACANCES : l’Employeur ne peut refuser sans motif
valable la prise de vacances en dehors de la période
normale; en juin 76 droit à 15 jours après 1 an
d’ancienneté et 20 jours après 5 ans d’ancienneté; en
juin 77 droit à 20 jours après 3 ans d’ancienneté et en
juin 78 droit à 20 jours après 1 an de service; cumul
de vacances lors des congés maternité, droit pour la
personne salariée de fractionner ses vacances en
semaines,
·
CONGÉS SOCIAUX : Bonification des congés sociaux,
·
CONGÉ DE MATERNITÉ : 17 semaines et congé sans
traitement de 12 mois; à la 2e semaine,
droit à une indemnité égale à l’assurance-chômage si
plus d’un an de service,
·
SÉCURITÉ D’EMPLOI : replacement sur poste équivalent ou
par entente sur un poste inférieur, recyclage, période
d’essai lors de replacement, liste de rappel, indemnité
de séparation de 2 sem./année jusqu’à 26 semaines,
·
ASSURANCE-SALAIRE : 80% après 17 semaines, exonération
RRUM, indexation limitée à 5%, 5 jours crédits monnayés
à la fin de l’année qui peuvent être utilisés pour
visite chez le médecin,
·
SANTÉ-SÉCURITÉ : comité, droit d’enquête, UdeM facilite
le retour du salarié au travail ou chez lui si
transporté à l’hôpital, appareil de protection fourni,
coût de l’examen requis à la charge de l’UdeM et durant
les heures de travail, droit de refus, trousse de
premiers soins dans chaque secteur de travail,
·
SALARIÉS TEMPORAIRES : droit pour les temporaires à
temps complet à l’horaire réduit durant l’été après 60
jours ouvrables travaillés, 4% pour les avantages
sociaux, 8% pour les vacances, augmentation d’échelon
après 12 mois consécutifs, droit aux jours fériés après
20 jours ouvrables travaillés.
3 mars 1980
SEUM-1244 18 mars
1980 SNEUM
·
ACCIDENT DE TRAVAIL : salaire régulier pendant 52
semaines, après sur l’assurance-salaire, droit au
replacement pour limitation partielle sans baisse de
salaire,
·
HORAIRE : passage de 40 heures/sem. à 38 heures3/4 sans
perte salariale,
·
VACANCES : 21 jours après 17 ans, 22 jours
après 19 ans, 23 jours après 21 ans, 24 jours après 23
ans, 25 jours après 25 ans; cumul des vacances lors des
12 premiers mois d’absence suite à un accident de
travail, lors des 6 premiers mois d’absence maladie,
lors d’un congé maternité; le refus de l’Employeur lors
de vacances en dehors de la période normale ne peut
porter que sur les dates; droit de prendre des vacances
anticipées; droit du salarié de fractionner 1 semaine
en 5 jours,
·
CONGÉS PARENTAUX : congé de maternité 20 semaines à 93%
du salaire régulier, idem si enfant mort-né; si pas
admissible à l’assurance-chômage droit à 10 semaines à
93% du salaire régulier; salarié à temps partiel a
droit à 10 semaines à 95%, la 2e semaine
assumée par l’UdeM; accumule vacances, congés de
maladie, ancienneté et service actif pour la sécurité
d’emploi; affectation provisoire sans perte de salaire
si danger, retrait préventif, congé de paternité de 5
jours, congé pour adoption de 10 semaines, congé sans
traitement de 2 ans,
·
SÉCURITÉ D’EMPLOI : droit à l’article mise à pied et
rappel au travail pour les moins de 12 mois
d’ancienneté; pleine sécurité d’emploi après 24 mois de
service actif,
·
ASSURANCE-SALAIRE : référé à un 3e médecin
quand divergence d’opinion entre le médecin traitant et
celui de l’employeur,
·
SANTÉ-SÉCURITÉ : droit de refus, texte de la Loi,
·
FERMETURE DE L’ÉTABLISSEMENT
·
SALARIÉS TEMPORAIRES : droit aux primes de fin de
semaine après 60 jours ouvrables pour les temps
complet; congé de maternité de 18 semaines après 20
semaines d’emploi; droit après 60 jours travaillés de
signifier sa disponibilité pour tout travail temporaire
et d’être considéré prioritairement par rapport à
l’externe.
29 juin 1984 SEUM-1244 et SNEUM
·
TRAVAIL DE CADRES : permis lors de surcroît de travail
ou de carence de personnel,
·
SALARIÉS TEMPS PARTIEL : l’Employeur a le droit de
réduire un poste à temps complet en temps partiel quand
le poste devient vacant; bénéficie des avantages de la
convention au prorata du nombre d’heures travaillées;
admissible au paiement des jours fériés à la condition
que lesdits jours fassent partie de son horaire
régulier de travail,
·
SALARIÉS CYCLIQUES : au moins 20 semaines par année;
création limitée à 25 postes par année ( 15 postes par
année dans le SNEUM),
·
AFFICHAGE : la connaissance de la bureautique n’est pas
un critère d’élimination de candidatures et la
formation est à la charge de l’UdeM; pour le 1244, un
maximum de trois (3) affichages pour les postes du
groupe bureau inférieurs à la classe 6 et liste
d’inscription pour les salariées voulant se prévaloir
d’une mutation, promotion ou rétrogradation,
·
AFFECTATION TEMPORAIRE : droit de l’Employeur de
déplacer un salarié temporairement d’un département à
un autre au sein de la même faculté si moins de 50 km,
par ordre décroissant d’ancienneté avec le maintien de
la description de fonction et de l’horaire de travail,
·
CONGÉ SANS TRAITEMENT : automatique après 7 ans de
service continu,
·
DROITS PARENTAUX : possibilité de se prévaloir d’un
congé sans traitement à temps partiel durant 2 ans,
·
SÉCURITÉ D’EMPLOI : replacement sur un poste équivalent
avec possibilité de refuser si à plus de 50 km ou sur
un quart de travail différent, replacement provisoire
sur un poste inférieur, replacement sur un poste
temporairement vacant ou sur un surcroît de travail,
·
ASSURANCE-SALAIRE : après 65 ans, admissible à 17
semaines cumulatives,
·
RTP-BIBLIOTHÈQUES : 6% en compensation pour les jours
fériés.
24 septembre 1987 SEUM-1244
·
HARCÈLEMENT SEXUEL
·
SALARIÉES CYCLIQUES : au moins 32 semaines par année,
indemnité de vacances à chaque période de paie,
·
DROITS SYNDICAUX : prolongation d’une (1) heure de la
période de dîner pour assister aux activités dans le
cadre du 8 mars et dans le cadre de la semaine de
santé-sécurité,
·
AFFICHAGE : pour les groupes métier et bureau, 2 ans
d’expérience peut suppléer à 1 an de scolarité et 2 ans
de scolarité à 1 an d’expérience; durant la période
d’essai, l’Employeur doit fournir au salarié un support
adéquat,
·
HORAIRE : l’horaire de 4 jours peut être implanté après
entente durant l’horaire d’été,
· AFFECTATION
TEMPORAIRE : pour un poste temporairement dépourvu de
son titulaire pendant une période de plus de 10 jours
ou durant la période d’affichage, le poste est
prioritairement comblé par une affectation temporaire
pour le salarié pour qui cela représente une
rémunération supérieure; obligation de l’Employeur
d’informer le Syndicat lors d’une affectation
temporaire de plus de 1 mois,
· TRAVAIL
SUPPLÉMENTAIRE : droit du salarié de demander de
convertir en temps jusqu’à 10 jours par année,
·
VACANCES : possibilité après entente de hausser de 5 à
10 jours le fractionnement de semaines de vacances,
·
CONGÉS PERSONNELS : 2 jours par année sans avoir à
fournir de raison,
·
CONGÉ SANS TRAITEMENT : automatique après 5 ans de
service continu,
·
DROITS PARENTAUX : congé maternité ou d’adoption de 20
semaines à 93% du salaire régulier et accumulation du
service crédité au RRUM, droit de poser sa candidature
lors d’affichages et d’occuper le poste à son retour
(incluant le congé sans traitement); si non admissible
à l’assurance-chômage, droit à 10 semaines de congé à
93% du salaire régulier,
·
SÉCURITÉ D’EMPLOI : droit à la supplantation; abolition
du poste du salarié le moins ancien de la fonction dans
le secteur visé,
·
ASSURANCE-SALAIRE : après entente, possibilité
d’entreprendre un travail de réadaptation; crédit de
maladie, droit de convertir en temps les crédits
maladie non utilisés; lors d’une invalidité partielle,
droit à un replacement sur autre poste sans baisse de
salaire,
·
SALARIÉS TEMPORAIRES : droit d’accumuler de
l’ancienneté, droit de s’inscrire sur une liste de
rappel; droit à un congé de maternité de 20 semaines,
·
RTP-BIBLIOTHÈQUES : droit à la sécurité d’emploi; droit
de cumuler des postes à temps partiel jusqu’à
concurrence de la semaine régulière de travail
(35hres),
·
ENTENTE pour mise sur pied d’un régime de congé sans
traitement à traitement différé applicable le 1er
décembre 88,
·
ENTENTE relative à l’implantation de l’équipement de
bureautique.
2 novembre 1990 SEUM-1244
·
SALARIÉS À TEMPS PARTIEL : droit de s’inscrire sur la
liste de rappel pour ajouter des heures de travail
jusqu’à concurrence d’une semaine régulière de travail
(35hres),
·
DÉFINITION DE SECTEUR : pouvoir de l’Employeur de
modifier en tout temps les secteurs de travail en
autant que le Syndicat soit avisé par écrit, la liste
des secteurs est fournie à titre indicatif,
·
DROITS SYNDICAUX : libération à temps complet au frais
de l’Employeur du coordonnateur du comité des griefs,
de la personne à la présidence et du représentant à la
prévention; 2 fois par année, les salariés peuvent
s’absenter du travail durant 1h30 pour assister à une
assemblée générale du Syndicat,
·
AFFICHAGE : droit de l’Employeur de demander des
exigences additionnelles à celles apparaissant sur les
descriptions de fonction,
·
ACCIDENT DE TRAVAIL : renonciation de l’Employeur à
réclamer un remboursement si la CSST ne le fait pas,
·
HORAIRE : l’horaire de 4 jours durant l’horaire d’été
est implanté à la demande des salariés,
·
VACANCES : après 19 ans d’ancienneté droit à 23 jours
de vacances et après 21 ans d’ancienneté à 25 jours;
droit pour les salariés de fractionner jusqu’à 10 jours
de vacances,
·
CONGÉ SABBATIQUE après 5 ans d’ancienneté,
·
DROITS PARENTAUX : 5 jours par année pour s’occuper de
son enfant mineur déduits du crédit annuel de congé de
maladie ou pris sans traitement; congé sans traitement
à temps complet ou à temps partiel d’un an si problème
de santé d’un enfant mineur,
·
SÉCURITÉ D’EMPLOI : pour un replacement provisoire, le
salarié n’est pas tenu d’accepter un quart de travail
différent,
·
PERFECTIONNEMENT : 0,5% de la masse salariale,
·
ASSURANCE-SALAIRE : après 17 semaines d’absence,
exonération de payer les cotisations à
l’assurance-vie; les prestations d’assurance-salaire
continuent d’être payées jusqu’à la décision du 3e
médecin et si l’invalidité n’est pas reconnue, le
salarié doit rembourser l’Employeur,
·
COURS DE CULTURE : la facture des frais admissibles est
payée directement par l’Employeur,
·
SUSPENSION PERMIS DE CONDUIRE : affecté temporairement
sur un autre poste ou bénéficie d’un congé sans
traitement pour 12 mois,
·
SALARIÉS TEMPORAIRES : l’ancienneté pour les salariés
temps complet à partir du 24-09-82 et pour les salariés
à temps partiel à partir du 01-05-88 est calculée en
jours et en heures rémunérés; cumul de l’ancienneté
durant le congé de maternité; après 180 jours
rémunérés, droit de faire un grief pour contester un
congédiement disciplinaire; droit aux primes de fin de
semaine après 20 jours ouvrables travaillés pour les
salariés à temps complet; droit de réintégrer l’emploi
temporaire s’il est toujours disponible lors du retour
d’un congé de maternité; droit au RRUM,
·
ENTENTE SUR LE CHEMINEMENT DE CARRIÈRE : la
problématique de la reconnaissance des acquis, le droit
de compenser la scolarité manquante par de l’expérience
pertinente et vice et versa est déféré au CRT,
·
ENTENTE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SAUVETEURS
·
ENTENTE POUR PROCÉDER À L’ÉQUITÉ SALARIALE
2 septembre 1998 SEUM-1244
·
AFFICHAGE : la période d’affichage est portée à 9 jours
ouvrables au lieu de 7 jours; le salarié n’a pas à
demeurer 6 mois sur un poste avant d’obtenir une
mutation si la mutation procure un salaire annuel
supérieur en raison de l’augmentation de la durée de la
semaine travail (passage de temps partiel à temps
complet) et ou du nombre de semaines de travail par
année,
·
PROCÉDURE DE GRIEFS : simplification de la procédure,
·
SÉCURITÉ D’EMPLOI : pas obligé d’accepter un
replacement provisoire à plus de 50 km et pas de perte
de prime suite à un replacement provisoire,
·
ANNEXE D et E : liste fermée pour les abolitions de
postes, une fois par année, au 31 mai, et constitution
d’une banque de postes disponibles; droit pour le
salarié d’opter pour une mise à pied s’il n’y a pas de
poste équivalent disponible,
·
COURS DE CULTURE : remboursement partiel des frais de
scolarité pour tout salarié régulier travaillant 17h1/2
et plus par semaine; exonération pour la personne à la
retraite ou ses enfants et son conjoint comme s’il
était en fonction,
·
PLAN D’ÉVALUATION : à 16 sous facteurs,
·
ANNEXE SUR L’EXIGENCE DE L’ANGLAIS
·
SALARIÉS TEMPORAIRES : accumulation de l’ancienneté
pour les salariés travaillant moins de 15
heures/semaine au 1er mai 88 et pour les
salariés travaillant plus de 15 heures/semaines au 24
septembre 87; droit au congé parental de 52 semaines,
·
LISTE DE RAPPEL : droit après 12 mois de signifier sa
disponibilité pour du travail de 2 semaine et plus et
moins de 1 mois; l’ancienneté accumulée est conservée
durant 24 mois; possibilité de prendre des vacances en
dehors de la période normale,
·
ENTENTE SUR LA RÉDUCTION DE LA SEMAINE DE TRAVAIL
·
ENTENTE VISANT À FAVORISER LA PROMOTION DES PERSONNES
SALARIÉES : si aucun candidat n’est retenu, l’Employeur
retient la candidature du salarié le plus ancien ayant
les exigences de scolarité, celui-ci devant se
soumettre à une période de formation pour compenser le
manque d’expérience,
·
ENTENTE POUR LES SURVEILLANTS DE LA SALLE
D’ENTRAÎNEMENT
Augmentations salariales
01-12-84 au 30-11-85 Augmentation de 2,26%
(bureau, technique et professionnel) et 3,76% (métiers
et services)
01-12-85 au 30-11-86 Avance de 1,5% versée au mois
d’avril 1986
Complément de 2% versé au mois de février 1987
01-12-86 au 30-11-87 Augmentation de 4% pour
taux horaire égal ou supérieur à 10,69$ et de 4,01% à
5,35% pour taux horaire inférieur à 10,69$
01-12-87 au 30-11-88 Augmentation de 4,15%
plus 10¢/heure (bureau, technique et métiers et
services) et de 4,15% plus 182,60$ pour les
professionnels
01-12-88 au 30-11-89 Augmentation de 4%
01-12-89 au 30-11-90 Augmentation de 5,13%
et ajout de 350,00$ au dernier échelon des
professionnels
01-12-90 au 30-11-91 Augmentation de 5%
01-07-91 au 30-06-92 Forfaitaire de 1%
01-12-91 au 30-05-92 Gel des salaires en
application de la loi 149
01-06-92 au 28-02-93 Augmentation de 3% en
application de la loi 37
01-03-93 Augmentation
de 1% en application de la loi 37
01-10-93 au 31-03-96 Coupure de 1% en application de la
loi 102
Congés sans solde : 3
et 4 janvier 1994, 1995 et 1996
01-12-96 au 31-11-97 Redressement de 1%,
sans versement, assorti de congés compensatoires
01-12-97 au 30-11-98 Redressement de 1%,
sans versement, assorti de congés compensatoires
01-12-98
Versement des augmentations du 01/12/96 et
01/12/97 (2%)
01-12-98 au 30-11-99 Augmentation de 1,5%
01-12-99 au 30-11-00 Augmentation de 2,5%
01-12-00 au 30-11-01 Augmentation de 2,5%
01-12-01 au 30-11-02 Augmentation de 2,5%
Consultez le document:
Statuts et règlements - SCFP Section Locale 1244
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