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Ces documents visent à expliquer
l’ensemble de notre dossier d’équité salariale. Vous
y trouverez, en pièces jointes, les rapports des enquêteurs de la Commission des droits de la
personne, un compte rendu des travaux de médiation
avec cette commission, un graphique démontrant les
écarts salariaux entre nos emplois féminins et
masculins, ainsi que les écrits de la Commission de
l’équité salariale. |
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16
juin 2011 |
ÉQUITÉ SALARIALE - VERSEMENT DES AJUSTEMENTS
SALARIAUX
V ous trouverez en pièce
jointe de la part de Madame Anne-Marie Boisvert,
vice-rectrice aux ressources humaines et à la
planification, concernant le versement des
ajustements salariaux.
Pour ce genre de question relative à l’équité
salariale, vous devez contacter le comité mixte
d’équité salariale à l’adresse
qui saura vous répondre.
Consultez le communiqué
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16 dec 2010 |
2e AFFICHAGE - ÉQUITÉ SALARIALE
Nous vous prions de noter que le 2e affichage du
programme d'équité salariale est maintenant
disponible sur le site du Syndicat et sur le site de
la Direction des ressources humaines aux adresses
suivantes :
http://www.seum-1244.com/equite/2e-affichage.htm
http://www.drh.umontreal.ca/equite_salariale.html
Le comité d'équité salariale
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02
dec 2010 |
COMMUNIQUÉ - ENTENTE ÉQUITÉ SALARIALE
Le Comité d’équité salariale
est heureux de vous annoncer qu’une entente est
intervenue dans le cadre de la démarche en vertu
de la Loi sur l’équité salariale.
Le deuxième affichage suivra sous peu. Dans cet
affichage vous trouverez toutes les informations.
Ce sujet sera à l’ordre du jour de la prochaine
assemblée générale spéciale.
Le Comité d’équité salariale.
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01
nov 2010 |
INFORMATION DU COMITÉ D'ÉQUITÉ
SALARIALE
Le comité d’équité travaille
toujours avec la conciliatrice de la Commission de
l’équité salariale pour tenter d’en arriver à une
entente au plus tard à la fin décembre. Les
résultats de la démarche d’équité, incluant
l’identification des emplois qui doivent avoir un
correctif salarial, doivent être disponibles par
affichage à l’ensemble des personnes concernées au
plus tard le 31 décembre. Celui-ci doit donc débuter
avant cette date.
En ce qui concerne les discussions en conciliation,
nous ne pouvons en dire plus pour le moment mais
nous vous informerons dès qu’il y aura quelque chose
de nouveau, comme nous l’avons toujours fait. Il est
important d’assister aux conseils syndicaux ou aux
assemblées générales puisque le comité d’équité
syndical fait un rapport régulièrement dans ces
instances.
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17
déc 2009 |
RAPPORT DU COMITÉ - DECEMBRE 2009
Consultez l'article du journal syndical "Syndiscope"
du 17 decembre 2009 à la page 10
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20
oct 2009 |
DOCUMENT D'INFORMATION POUR ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE
Le comité syndical d’équité salariale
a préparé le document d’information pour introduire
les différents volets du dossier d’équité qui seront
abordés au point 4 de l’ordre du jour de l’assemblée
générale du lundi 26 octobre. Nous vous prions d’en
prendre connaissance et de l’apporter sans faute
lors de l’assemblée générale.
Le comité souhaite que vous soyez au rendez-vous.
Cliquer ici pour consulter le document.
Le Comité d’équité salariale, SEUM1244
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9
oct 2009 |
RAPPORT DU COMITÉ - OCTOBRE 2009
Consultez l'article du journal syndical "Syndiscope"
du 9 octobre 2009 à la page 4
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23 jun 2009 |
RAPPORT DU COMITÉ - JUIN 2009
Consultez l'article du journal syndical "Syndiscope"
du 23 juin 2009 à la page 2
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28 avr 2009 |
RAPPORT DU COMITÉ - AVRIL 2009
Consultez l'article du journal syndical "Syndiscope"
du 28 avril 2009 à la page 5
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23 déc 2008 |
RAPPORT DU COMITÉ - DÉCEMBRE 2008
Consultez l'article du journal syndical "Syndiscope"
du 23 décembre 2008
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7 mar 2008 |
RÉSULTAT DU VOTE SUR L'ENTENTE DE
PRINCIPE
| 1429 |
POUR |
| 3 |
CONTRE |
| 1 |
ABSTENTION |
Taux de
participation de 80% (1433 personnes sur 1800)
Résultat 99,8% EN FAVEUR
Consultez le courriel envoré aux membres le 6 mars
Consultez les communiqués:
COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNES ET DE LA
JEUNESSE
SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE (SCFP)
UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL
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18
fév 2008 |
ENTENTE DE PRINCIPE SUR LA PLAINTE EN
DISCRIMINATION SALARIALE DÉPOSÉE EN 1996
Consultez les documents:
SPÉCIMEN DE LA LETTRE ENVOYÉE PAR LA POSTE AUX
PERSONNES PLAIGNANTES
RÉSUMÉ DE L'ENTENTE DE PRINCIPE
LISTE DES FONCTIONS À PRÉDOMINANCE FÉMININE
ASSEMBLÉE D'INFORMATION
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12
oct 2007 |
CAMPAGNE DE VISIBILITÉ - ÉQUITÉ
SALARIALE
C’est aujourd’hui que commence la
distribution. Tout ne peut être fait dans la même
journée mais nous souhaitons que la distribution
soit complétée à la fin de la semaine prochaine. En
plus des affiches et des blocs-notes vous pouvez
utiliser les documents suivants :
-Note
de service
-Formulaire
pour télécopie
-Étiquettes
Pas à pas, on l'aura! |
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24
sept 2007 |
LANCEMENT DE LA CAMPAGNE :
"VISIBILITÉ ÉQUITÉ SALARIALE"
Le Comité d'équité salariale
et le Bureau syndical vous invitent à un diner
hot-dog en vue du lancement de la campagne de
visibilité sur l'Équité salariale.
Nous voulons démontrer à l'Université de Montréal
que l'équité salariale est toujours dans notre mire
et nous demeurons toutes et tous convaincus que
"Pas à Pas, on l'aura".
DATE: 28 septembre 2007
HEURE: 11h30 à 14h00
LIEU: Place
Laurentienne (en cas de pluie nous serons chez
Valère – cafétéria du 3200 Jean Brillant)
Consultez l'invitation
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13
sept 2007 |
Avis suite au 1er affichage - Programme
d'équité salariale SEUM--1244
Conformément à la Loi sur l'équité
salariale (LÉS) et dans le cadre de son application,
le comité mixte d'équité salariale vous présente l'Avis
suite au 1er affichage ainsi que l'Annexe 1 corrigé
: Identification des catégories d'emplois au 21
novembre 2001.
Ce document fait suite au 1er affichage que vous
avez reçu en date du 22 mars 2007. Nous vous
informons également que ces documents seront
affichés dans les différents secteurs de travail.
Consultez l'affichage
Source: Comité mixte d'équité
salariale -SEUM-1244
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19
juin 2007 |
Message du Comité d'équité salariale :
Équité salariale : Décisions du Tribunal des droits
de la personne
Nous avons reçu hier en fin
d’après-midi, deux décisions du Tribunal des droits
de la personne.
Consultez le message
Décision assigner en garantie
Décision rejet action
Le comité d’équité salariale
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22
mai 2007 |
Message du Comité d'équité salariale
et de la présidente
Consultez le message
Le comité d’équité salariale
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26
mars 2007 |
1er affichage du programme d'équité
salariale du SEUM-1244
La réunion du Comité mixte d’équité salariale (CMÉS)
tenue le 9 février 2007, les membres ont convenu du
contenu du premier affichage conformément aux
dispositions prévues aux articles 75 et 76 de la Loi
sur l’équité salariale (L.R.Q.,c.E-12.001).
Consultez le premier affichage
Le comité d’équité salariale
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8
mars 2007 |
Quoi de neuf du côté de
l'équité salariale?
Démarche selon la Loi sur l'équité salariale
Nous vous avons annoncé en décembre dernier que nous
avions une entente avec l'employeur au sujet d'un
nouveau plan d'évaluation dans le cadre de la
démarche d'équité salariale selon la Loi. Depuis,
nous ne vous avons donné aucune nouvelle et nous
nous en excusons. Nous ne pensions pas que cela
prendrait autant de temps pour que le premier
affichage (toujours selon la Loi) ait lieu.
Le Comité conjoint vise à ce que le premier
affichage ait lieu dans la semaine du 19 mars 2007
(nous vous aviserons s'il y a un changement). Il
comprendra, en plus d'un texte explicatif, les
catégories d'emplois à prédominance féminine et
celles à prédominance masculine ainsi que des
informations sur les outils d'évaluation et le plan
d'évaluation. Les informations concernant les droits
et recours de personnes salariées qui pourront
adresser leurs questions ou commentaires au Comité
conjoint, seront aussi contenues dans ce premier
affichage.
Actuellement, le Comité conjoint d'équité salariale
travaille à un questionnaire qui servira à
recueillir l'information sur les fonctions en
vigueur au 21 novembre 2001 afin de les évaluer.
Nous procédons aussi à la sélection des personnes
qui seront appelées à participer à la cueillette
d'information. Cette cueillette demande beaucoup de
planification et une logistique rigoureuse.
Nous sommes à planifier une assemblée dans la
semaine du 19 mars (date à confirmer selon la
disponibilité des salles à Montréal et à
St-Hyacinthe) pour prendre le temps de vous
expliquer les deux prochaines étapes et de répondre
à toutes vos questions concernant cette démarche
selon la Loi.
La Plainte à la Commission des droits de la
personne
Comme vous le savez déjà, c'est la Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse
qui a la responsabilité d'amener le dossier de la
plainte devant le Tribunal des droits de la
personne. Une rencontre de planification a eu lieu
entre les avocats de la CDPDJ, du Syndicat, de
l'Université de Montréal et le Tribunal des droits
de la jeunesse. Nous vous ferons part des résultats
de cette rencontre lors de l'assemblée d'information
mentionnée au paragraphe précédent. Nous souhaitons
partager avec vous toutes les informations
concernant le suivi de la Plainte et aussi répondre
aux questions dans la mesure de nos moyens.
Vous comprendrez que certaines informations sont
difficilement transmissibles par écrit lorsqu'il est
question de recours devant les tribunaux. C'est
pourquoi nous souhaitons vous rencontrer.
C'est donc un rendez-vous que nous vous donnons dans
la semaine du 19 mars (date à confirmer selon la
disponibilité des salles) !
Le comité d’équité salariale
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21
décembre 2006 |
Message du comité d'équité salariale
Les membres du comité d'équité salariale sont
heureuses de vous annoncer qu'il y a eu entente avec
les représentantes patronales hier après-midi sur un
nouveau plan d'évaluation sans égard au sexe
conformément aux étapes prévues par la Loi sur
l'équité salariale. Il s'agit là de la deuxième
étape sur une démarche qui en compte quatre. La
première concernant la détermination des
prédominances est aussi terminée.
La Loi prévoit un affichage des résultats des deux
premières étapes. Nous pourrons donc procéder à cet
affichage après les fêtes et vous serez ainsi
informés et vous aurez une période de temps pour
adresser vos commentaires et questions au comité
d'équité. Nous vous fournirons plus de précisions à
ce sujet après le congé des fêtes.
Il reste maintenant deux étapes à franchir. Il
faudra procéder à l'évaluation des fonctions
féminines et masculines à l'aide du nouveau plan
d'évaluation (après une cueillette d'information) et
procéder à l'estimation des écarts salariaux.
Il y a donc encore beaucoup de travail à faire mais
cette entente représente pour nous un grand pas en
avant.
Nous profitons de l'occasion pour vous souhaiter de
très joyeuses fêtes et remercier de tout coeur les
membres du 1244 qui nous transmettent régulièrement
un soutien essentiel et très apprécié.
Le comité d’équité salariale
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7
novembre 2006 |
Rapport du comité d’équité
salariale (novembre 2006)
La Commission de l'équité salariale accorde au
gouvernement du Québec l'autorisation d'étaler sur
deux années supplémentaires, les sommes dues pour
l'équité salariale dans les secteurs publics et
parapublics.
Dans une longue décision rendue ce matin, la
majorité des commissaires (2 sur 3) accorde deux
années supplémentaires au gouvernement. Nous sommes
très mécontentes de cette décision qui prolonge de
deux ans la discrimination pour les employées du
gouvernement. On sait que cette décision aura très
certainement «un effet boule de neige» pour
l'ensemble des entreprises financées par l'État
comme le sont les universités.
Nous allons intervenir auprès de nos différentes
affiliations syndicales pour que tous les moyens
dont nous disposons soient déployés pour contester
cette décision.
En attendant, il faut retenir que la Loi prévoit la
possibilité, pour un employeur, d'étaler les
versements à compter du 21 novembre 2001, 5
versements sur 4 ans. Donc la totalité des sommes
dues devait être versée au 21 novembre 2005. Le
gouvernement a utilisé l'article 72 de la Loi pour
demander trois années supplémentaires, 8 versements
sur 7 ans (2001-2008). La Commission accorde 7
versements sur 6 ans (2001-2007) compte tenu de la
situation financière du gouvernement. Elle souligne
que les personnes qui ont pris ou qui prendrons leur
retraite durant cette période seront encore plus
pénalisées.
À notre point de vue, la Commission de l'équité
salariale aurait dû refuser la demande du
gouvernement. Elle avait la responsabilité de
défendre le droit fondamental à la
non-discrimination et les droits des personnes
touchées. Vous pouvez lire la décision entière sur
le site de la Commission de l'équité salariale à
l'adresse
www.ces.gouv.qc.ca
sous la rubrique « Demande
d'étalement du gouvernement - Décision de la
Commission ».
Nous vous tiendrons au courant des futurs
développements.
Le comité d’équité salariale
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19
octobre 2006 |
Rapport du comité d’équité
salariale (octobre 2006)
Où en est la plainte à la CDPDJ ?
Avant que l’Université décide de ne pas s’adresser à
la Cour suprême quant à la juridiction du Tribunal
des droits de la personne et des droits de la
jeunesse, nous avons eu une rencontre avec le
vice-recteur Léger (qui a quitté l’Université
de-puis) et M. Elvio Buono. Lors de cette rencontre,
il a été question de voir si l’Université et le
Syndicat pouvaient envisager d’autres solutions que
de recourir au Tribunal des droits de la personne
pour trouver un règlement à la plainte. Deux
questions ont été soulevées par le Syndicat;
l’Université est-elle disposée à s’engager
sérieusement dans des discussions sans changer
d’idée à la dernière minute et dispose-t-elle des
sommes nécessaires pour en arriver à un règlement
satisfaisant pour les personnes plaignantes? Il n’y
a pas eu de suite à cette rencontre qui a eu lieu au
printemps, nous n’avons toujours pas de réponse.
Qu’à cela ne tienne, nous avons commencé à
travailler avec nos avocates (CDPDJ et SCFP) pour
préparer le dossier qui sera entendu par le Tribunal
des droits de la personne. Cela représente beaucoup
de travail puisqu’il faut faire la démonstration des
sommes perdues à cause de la discrimination
salariale et ce, sur tous les éléments de la
plainte. Plusieurs autres personnes sont impliquées
dans cette préparation puisque nous aurons recours à
des experts. Dès qu’un échéancier aura été déterminé
nous vous le ferons savoir.
Où en est la démarche d’équité salariale selon la
Loi ?
Nous avons travaillé à l’aide d’une conciliatrice de
la Commission de l’équité salariale au règlement des
différends sur les prédominances et sur les
catégories d’emploi. Ces derniers points sont
maintenant réglés à notre satisfaction. Nous
continuons à travailler au plan d’évaluation avec le
comité patronal et nous espérons qu’il sera complété
d’ici la fin de l’année ou avant si possible. Il
restera à procéder à la cueillette de données sur
les fonctions existantes en novembre 2001 et à en
faire l’évaluation.
Quelle différence entre la plainte et la Loi ?
On nous pose encore souvent cette question. La
plainte en discrimination salariale a été déposée
début 1996 alors qu’il n’existait pas de Loi. La Loi
a été adoptée en novembre 1996 et est entrée en
vigueur en 1997. Lors du dépôt de la plainte, c’est
la Charte des droits et libertés de la personne qui
interdisait la discrimination salariale et pour
faire valoir ce droit fondamental, il fallait
déposer une plainte à la CDPDJ. Cette dernière,
après enquête, a déterminé que la discrimination
existait bel et bien et demandait à l’Université des
correctifs que celle-ci a refusé d’appliquer. Après
de nombreux détours juridiques dont nous vous avons
souvent entretenus, nous sommes rendus à l’étape de
préparation du dossier pour le Tribunal des droits
de la personne. À notre point de vue, la plainte
nous protège tant et aussi longtemps que la
discrimination salariale n’est pas corrigée.
Lorsque le Loi a été mise en vigueur, elle visait à
ce que nous ne soyons plus désormais obligés de
recourir à une plainte à la CDPDJ et elle obligeait
les employeurs à réaliser des démarches d’équité
salariale dans toutes les entreprises selon
certaines modalités. Cette Loi comportait un
chapitre qui a finalement (après plusieurs années de
recours juridiques) été invalidé et qui avait permis
à l’Université et à nombreux autres employeurs, dont
le gouvernement du Québec, de se soustraire à
l’application de la Loi. Depuis la décision de la
Cour supérieure invalidant ce chapitre, l’Université
est obligée d’appliquer la Loi et de faire une
démarche d’équité salariale à laquelle nous
participons actuellement.
La plainte nous couvre depuis son dépôt en 1996
(elle peut couvrir les 3 années précédentes, soit
1993). La Loi couvre la période commençant au 21
novembre 2001. Elle ne prévoit pas de rétroactivité
pour la période antérieure à cette date. Est-ce que
cela veut dire que la juridiction de la CDPDJ
pourrait arrêter en novembre 2001 ? La Loi sur
l’équité salariale prévoit que les plaintes
pendantes devant la CDPDJ au moment de l’entrée en
vigueur de la Loi sont réglées suivant les
dispositions de la Charte des droits et libertés
(donc par la CDPDJ). Malgré cela, il est possible
que cette question doive être étudiée et tranchée
par le Tribunal des droits de la personne.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à
communiquer avec nous au poste téléphonique 4384 et
à consulter la page du comité d’équité salariale sur
le site Web du Syndicat à l’adresse
www.seum-1244.com où vous trouverez toute
l’information publiée depuis plusieurs années sur le
sujet.
Le comité d’équité salariale
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5
septembre 2006 |
COALITION CONTRE L'ÉTALEMENT DES
VERSEMENTS DE L'ÉQUITÉ SALARIALE AU SECTEUR PUBLIC
ET PARAPUBLIC
Nous vous avons informé cet été, et
vous avez pu le lire dans les journaux, le
gouvernement du Québec demande à la Commission de
l'équité salariale de prolonger jusqu'en 2008 les
versements de l'équité salariale, soit de trois
années supplémentaires ce qui ferait perdre beaucoup
d'argent aux personnes qui occupent ou ont occupé
des fonctions à prédominance féminine au secteur
public et parapublic.
Nous avons dénoncé cette situation dans un article
au journal le Devoir cet été. Même si nous ne sommes
pas actuellement visé(e)s par cette mesure
d'étalement, on sait que cela influencera
certainement les universités qui sont financées par
le gouvernement......
Nous avons donc intérêt à suivre ce dossier et à
nous impliquer. Pour ce faire, plusieurs militantes
en équité salariale ont créé la COALITION CONTRE
L'ÉTALEMENT DE L'ÉQUITÉ SALARIALE. Cette coalition
vise à informer les personnes touchées, à démontrer
notre intérêt et notre solidarité contre cette
mesure qui prolongerait de trois ans les effets de
la discrimination en faisant perdre à jamais des
sommes dues et à intervenir dans ce dossier.
NOUS VOUS DEMANDONS DE PRENDRE QUELQUES MINUTES DE
VOTRE PRÉCIEUX TEMPS (c'est la rentrée.....) ET À
PRENDRE CONNAISSANCE DU SITE DE LA COALITION ET À
VOUS Y INSCRIRE....C'EST FACILE ET C'EST IMPORTANT !
L'adresse est la suivante :
www.coalition-anti-etalement.org
Les grandes centrales syndicales sont muettes à ce
sujet sauf le SCFP qui a annoncé la semaine dernière
qu'il s'opposera à la demande d'étalement du
gouvernement. Nous devons donc, même à titre
individuel, appuyer massivement la Coalition.
Nous comptons sur le fait que vous transmettrez
l'adresse de ce site à toutes vos connaissances.
Plus la coalition comptera de membres, plus elle
aura de l'influence.
Merci de votre précieuse collaboration,
Sylvie Goyer pour le comité d'équité salariale.
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23
juin 2006 |
Comme vous l'avez sans doute appris ce
matin, le gouvernement du Québec s'est
entendu avec les grandes centrales
syndicales pour un règlement de l'équité
salariale au secteur public. Ce règlement,
selon divers articles publiés dans les
médias ce matin, prévoit des ajustements
salariaux qui varient d'un média à l'autre
(630 millions à 825 millions et le
gouvernement parle de 737 millions). La
présidente du Conseil du trésor a annoncé
officiellement cette entente ce matin. Même
si nous travaillons dans le domaine de
l'Éducation, nous ne sommes pas touchés par
cette entente. L'Université de Montréal est
une entreprise indépendante au sens de la
Loi sur l'équité salariale. Nous sommes
toujours en discussion avec l'employeur pour
réaliser ici une démarche selon la Loi sur
l'équité salariale. Les discussions portent
actuellement sur un nouveau plan
d'évaluation sans biais discriminatoires.
Il est certain que les règlements intervenus
dans les secteurs public et parapublic
depuis les dernières semaines, voire les
dernières heures, auront quand même une
certaine influence sur nous, ne serait-ce
que pour que les travaux s'accélèrent et que
d'autres règlements interviennent, notamment
dans les universités. Le fait aussi que le
gouvernement demande à la Commission de
l'équité salariale de prolonger les délais
de versement des rétroactivités (8
versements, du 21 novembre 2001 au 21
novembre 2008) ce qui va probablement
inspirer beaucoup d'autres employeurs, dont
le nôtre. Nous ne connaissons pas les
détails de l'entente puisqu'elle est trop
récente mais s'il y a des éléments
particuliers, nous vous en informerons.
Enfin, n'ayez crainte, le jour où un
règlement interviendra vous en entendrez
parler à l'avance et ici même. Vous serez
les premières personnes informées et
certainement pas par les médias.. |
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31
mai 2006 |
Nous avons appris hier, en fin d’après-midi,
que l’Université de Montréal renonce à
s’adresser à la Cour suprême du Canada suite
à la décision de la Cour d’appel du Québec.
Rappelons-nous que la Cour d’appel avait
rejeté au mois d’avril dernier les
allégations de l’Université, à l’effet que
notre plainte en discrimination à la
Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse relevait de la
juridiction d’un arbitre de griefs et non du
Tribunal des droits de la personne.
Consulter le rapport du comité |
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11
mars 2006 |
Nous avons appris hier en début d'après-midi
que la Cour d'appel du Québec a rejeté
l'appel de l'Université de Montréal dans le
dossier de notre plainte en discrimination à
la Commission des droits de la personne et
de la jeunesse (CDPDJ). L'Université
alléguait grosso modo que notre dossier
relevait d'un arbitre de grief et non du
Tribunal des droits de la personne. À la fin
de l'après-midi hier, nous avons su que le
jugement était unanime (3/3 juges de la Cour
d'appel). Nous attendons toujours ce matin
une copie du jugement. Nous vous donnerons
plus d'information dès que possible.
Consulter le RÉSUMÉ de la décision
Consulter la décision COMPLÈTE
NOUS AVONS GAGNÉ POUR LA 4E FOIS DANS CE
DOSSIER DE L'ÉQUITÉ SALARIALE !
(Décisions précédentes : Cour supérieure sur
l'inconstitutionnalité du chapitre 9 de la
Loi sur l'équité salariale, décision de la
CDPJ sur notre plainte, décision du Tribunal
des droits de la personne sur sa compétence
à entendre notre dossier) |
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10
fév 2006 |
Rapport du comité syndical d’équité
salariale. |
|
23
jun 2005 |
23 juin 2005 -
Comme vous le savez déjà soit
par les journaux ou la radio, trois juges de la
Cour d'appel ont entendu, le 14 juin dernier les
objections de l'Université de Montréal et la
défense de la Commission des droits de la
personne et de la jeunesse ainsi que celle du
SCFP. Tel que nous vous l'avions expliqué dans
les derniers Rapports du Bureau syndical,
l'Université de Montréal conteste la juridiction
de la CDPDJ dans le dossier de notre plainte. La
tactique de l'Employeur pour repousser le
règlement a été de déposer des objections
préliminaires. Je vous fais parvenir ci-dessous
le
texte du reportage radio diffusé à
Radio-Canada le 14 juin 2005. Il résume la
situation. Nous vous tiendrons au courant dès
que nous aurons une décision, cela peut prendre
quelques jours, quelques semaines ou quelques
mois. |
|
24
jan 2005 |
Décision de la cour d'appel
concernant l'Université Laval |
|
6
oct 2004 |
Nous avons appris
que l'Université s'adresse à la Cour d'appel du
Québec pour demander la permission d'en appeler
de la décision du Tribunal des droits de la
personne rendue au début du mois de septembre
dernier et qui rejetait les objections
préliminaires des avocats de l'Université.
L'audition de cette demande d'appel aura lieu le
14 octobre prochain. Nous ne pouvons que
constater que notre employeur n'a pas changé
d'attitude et fait tout pour empêcher le
Tribunal des droits de la personne d'entendre
sur le fond notre dossier de la plainte en
discrimination salariale. Cette demande d'appel
pourrait entraîner de graves conséquences en ce
qui concerne la durée de cette saga judiciaire
que l'Université s'entête à poursuivre. |
|
3
sep 2005 |
Nous venons tout juste de recevoir une
décision du Tribunal des droits de la
personne sur les objections
préliminaires des avocats de l’Université de
Montréal qui contestaient la juridiction du
Tribunal des droits de la personne en regard
de notre plainte...La
juge en chef du Tribunal des droits de la
personne, Madame Michèle Rivest,
rejette les requêtes en
irrecevabilité de l’Université de Montréal.
Cliquer ici pour consulter la décision |
|
10
fev 2004 |
À la suite de la
décision de la Cour supérieure invalidant la
décision de conformité de la Commission de
l'équité salariale (CÉS), nous adressions en
2004 une lettre au recteur, Robert Lacroix,
invitant l'Université de Montréal à réaliser
l'équité salariale plutôt que de favoriser la
voie juridique.
Consultez le dossier. |
|
9
jan2004 |
9 janvier 2004 - La
Cour supérieure du Québec vient de rendre une
importante décision dans le dossier de l'équité
salariale. En effet, elle vient de déclarer
le chapitre 9 de la Loi sur l'équité salariale
inconstitutionnel. ( 601 pages ) |
|
9
jan 2004 |
Résumé de la décision de la Cour supérieure du
Québec rendue le 9 janvier 2004 par l’honorable
juge Carole Julien et impacts sur notre dossier
d’équité salariale
( résumé des 601 pages ) |
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5
sep 2003 |
ARTICLE
La Presse 5 Sept 2003: La direction de l'UdeM
montrée du doigt |
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4
sep 2003 |
Communiqué de presse du SEUM-1244 |
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12
jun 2003 |
DÉCISION
DE LA COMMISSION DES DROITS DE LA
PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE
Un grand MERCI à toutes les personnes qui y ont cru
et qui vont continuer à donner leur appui pour que
cette décision se concrétise pour chacune et chacun de
nous.
Consultez le rapport |
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25 mars 2003 |
Consultez les grandes étapes de notre dossier de l’équité
salariale
Le présent
document vise à expliquer l’ensemble de notre
dossier d’équité salariale. Vous y trouverez, en
pièces jointes, les rapports des enquêteurs de
la Commission des droits de la personne, un
compte rendu des travaux de médiation avec cette
commission, un graphique démontrant les écarts
salariaux entre nos emplois féminins et
masculins, ainsi que les écrits de la Commission
de l’équité salariale. |
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11 mars 2003 |
L’Université répond à la demande
de la Commission de l’équité salariale du 19
décembre 2002, mais dans le document qu’elle
produit, elle ne mesure toujours pas les écarts
salariaux. Elle contourne la question exposant
d’une façon simpliste à la Commission que dans
une même classe salariale, les fonctions
féminines et masculines ont le même taux
horaire.
Cliquez ici pour consulter le document de
l’Université. C’est faire carrément
offense à l’intelligence des gens. Elle n’a
aucunement calculé séparément la courbe
salariale des emplois masculins et la courbe
salariale des emplois féminins, ce qui aurait
fait ressortir l’écart salarial féminin. Nous
vous référons à la page 49 du 1er rapport
des enquêteurs de la Commission des droits de la
personne (septembre 1999) qui est très explicite
sur l’importance de procéder ainsi. Le 3e rapport
émis en septembre 2001 fait également état de la
procédure à suivre pour identifier l’existence
d’écarts salariaux. |
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7 mars 2003 |
L’Université dépose sa
position à la partie syndicale sur le dossier
d’équité salariale. L’Université mentionne
qu’elle ne saurait bouger seule dans ce dossier.
Elle compte attendre la décision de la
Commission des droits de la personne, puis se
concerter avec les autres universités pour
soumettre le dossier au gouvernement du Québec.
Pour la partie syndicale, cette position est
inacceptable. L’Université sait qu’il y a
discrimination; elle a mesuré l’écart salarial.
Elle ne peut donc remettre à plus tard la
correction des écarts salariaux. De plus, les
règles édictées en matière d’équité salariale
sont claires : l’Université a une obligation de
s’assurer que son propre système de rémunération
est exempt de discrimination salariale. Cette
obligation s’applique au sein de l’entreprise
elle-même, pas via une comparaison avec d’autres
institutions. Il importe également de mentionner
que l’Université n’a jamais hésité à régler des
questions salariales avec d’autres groupes du
campus, dépassant les règlements du secteur
public. De plus, l’Université procède
actuellement à une démarche d’équité salariale
avec les non syndiqués, démarche qui ne
s’inscrit aucunement en lien avec le secteur
public ou le secteur universitaire. Il n’y a que
pour les membres du 1244 que l’Université tient
une telle position. |
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27 février 2003 |
Assemblée générale du 1244. Les membres adoptent
un vote de grève générale illimitée à 59,3%.
Cette grève doit être en vigueur à compter du
lundi suivant, mais les membres votent un
amendement à l’effet qu’elle soit déclenchée dès
minuit, le soir même. |
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20 février 2003 |
Assemblée générale du 1244. L’entente de
principe est rejetée à 88%, au scrutin secret.
Au cours de cette assemblée, les membres
demandent que se tiennent une assemblée
subséquente pour discuter de moyens de pression
pouvant aller jusqu’à la grève générale
illimitée. |
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30 janvier 2003 |
Après quelques jours de
conciliation, le Comité de négociation du 1244
décide d’y aller d’une approche basée sur la
confiance et signe une entente de principe avec
l’Université à la table de négociation. En
matière d’équité salariale, cette entente
prévoit que les parties feront des travaux
conjoints au cours d’une année et que le
résultat s’appliquera rétroactivement au 21
novembre 2001. Par cette entente, le comité de
négociation fait donc de nombreuses concessions
puisque l’entente ne prévoit aucun montant à
être versé pour la période de 1996 à 2001 et
qu’aucun correctif des écarts salariaux
existants n’est effectué dans l’immédiat. Cette
entente reste à être entérinée par les instances
syndicales : exécutif, conseil syndical et
assemblée générale.
Il faut savoir que cette
entente a une particularité importante : les
parties se sont données quelques semaines pour
finaliser certaines parties de l’entente avant
de la soumettre aux instances. Il reste à
s’entendre, entre autres, sur les modalités
entourant les travaux de la prochaine année en
équité salariale.
Les discussions s’amorcent pour vérifier la
volonté de l’Université quant à des travaux
sérieux en équité salariale. La partie patronale
n’a pas de comité d’équité salariale. Elle
embauche un consultant que la partie syndicale
lui suggère. Toutes les discussions entourant
les modalités des travaux se font via ce
consultant. En aucun moment, le comité d’équité
syndical ne rencontre la partie patronale. Après
quelques jours d’échange de documents, la partie
syndicale constate qu’il sera impossible de
s’entendre avec l’Université quant au contenu
des travaux à entreprendre. L’Université refuse,
entre autres, que le personnel temporaire et les
retraités soient couverts par la démarche. Elle
refuse également que nous puissions comparer nos
emplois féminins avec des emplois masculins
autres que ceux du 1244 (ex. : emplois masculins
des syndicats 1186 et du 4338). Elle compte
également, de toute évidence, se « coller »
sur la démarche du secteur public. Dans ces
conditions, l’entente de principe ne saurait
être recommandée par notre syndicat. De plus, il
y a impasse dans les discussions avec notre
employeur sur d’autres items contenus dans
l’entente. |
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19 décembre 2002 |
Mme Côté, présidente de la Commission de
l’équité salariale, demande à l’Université de
démontrer, dans les trois mois qui suivent,
qu’il n’y a plus d’écarts salariaux.
Cliquez ici pour consulter la
lettre de Mme Rosette Côté, présidente de la
CES. |
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17 décembre 2002 |
Assemblée générale du 1244. La proposition
patronale du 29 novembre est rejetée à 91%, au
scrutin secret. |
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1er décembre 2002 |
Devant l’attitude de la partie patronale, la
partie syndicale demande la conciliation au
ministère du Travail. |
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29 novembre 2002 |
La négociation entourant le renouvellement de la
convention collective commence. L’Université
dépose, dès le début de la négociation, une
offre qu’elle dit globale et invite notre comité
de négociation à la présenter à ses membres.
Cette offre ne contient rien sur les écarts
salariaux. |
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Novembre 2002 |
La convention collective venant à échéance à la
fin novembre, les membres du Syndicat 1244
adoptent en assemblée générale leur projet de
renouvellement de la convention collective. Ils
adoptent également une résolution à l’effet
qu’il ne saurait y avoir signature de la
convention collective sans un règlement
satisfaisant du dossier de l’équité salariale. |
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Octobre 2002 |
Madame Rosette Côté, nouvelle présidente de la
Commission de l’équité salariale, étant
interpellée par les journalistes suite à la
déclaration de Mme Painchaud, décide de déléguer
deux enquêteurs sur le campus. |
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5 septembre 2002 |
Madame Gisèle Painchaud, vice-rectrice aux
ressources humaines, reconnaît dans une
déclaration publique qu’il existe un écart
salarial entre nos emplois féminins et
masculins. Elle refuse par contre de reconnaître
que l’écart est de 90¢, ce qui a été calculé
conjointement en médiation. Elle parle d’un
écart de 30¢ à 40¢.
Cliquez ici pour consulter un
article paru dans le journal Le Devoir. |
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Septembre 2002 |
Les membres du
Syndicat 1244 entament une série de moyens
d’actions (port d’un t‑shirt avec slogan,
distribution de tracts, manifestation, etc.)
pour signifier à l’Université qu’elle doit
accepter les résultats de la médiation. Les
demandes sont les suivantes :
-> Annulation des mesures prises unilatéralement
par l’Université
-> Correction des
écarts salariaux identifiés (la moyenne de 90¢
l’heure)
-> Versement
rétroactif de ces écarts à la date du dépôt de
la plainte
Engagement sur les modalités de futurs travaux
visant à rendre notre système de rémunération
exempt de discrimination. |
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19 juin 2002 |
L’Université se retire de la table de médiation
et prend unilatéralement les mesures suivantes.
Plutôt que de rehausser le salaire des emplois
féminins discriminés, elle diminue le salaire
des emplois dits « cercles rouges »
diminuant ainsi le salaire de la majorité de nos
emplois masculins. Elle abolit le taux unique
pour les emplois métiers, en imposant une
échelle salariale à échelons.
Cliquez ici pour consulter le communiqué émis
par l’Université. Elle prétexte que
ceci lui a été demandé par la Commission de
l’équité salariale. Dans les faits, cette
commission a souligné à l’Université qu’elle
devait agir face à l’existence d’emplois « cercles
rouges » et en regard de l’existence de deux
systèmes de rémunération différents. Elle
n’indiquait en aucune manière à l’Université la
voie à suivre. L’Université aurait pu choisir le
système à taux unique pour l’ensemble des
emplois (ce qui aurait été conforme avec une
décision antérieure de la Commission des droits
de la personne dans le dossier de l’Université
Laval), et la majoration des salaires des
emplois féminins plutôt que la diminution des
emplois dits « cercles rouges ». En
imposant ces mesures, elle modifie
unilatéralement notre convention collective. |
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10 juin 2002 |
L’Université fait une proposition dans laquelle
elle reconnaît l’estimation des coûts
sous-jacents à la plainte et propose d’ajuster
les taux de salaire des fonctions
majoritairement féminines au niveau de la courbe
représentant la structure salariale des
fonctions masculines. Cependant, elle demande
encore au Syndicat de se désister de certains
éléments de la plainte. Le Syndicat considère
cette demande comme tout à fait inadmissible car
on ne saurait « négocier » l’élimination de la
discrimination salariale. De plus, l’Université
n’est pas prête à s’engager sur les montants
estimés pour la période de 1996 à 2001. Elle
demande que ces montants fassent l’objet d’une
négociation ultérieure qui tiendrait compte de
la capacité de payer de l’Université.
Cliquez ici pour consulter la
proposition de l’Université du 10 juin 2002. |
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Février à juin 2002 |
Les travaux de
médiation avec la Commission des droits de la
personne s’échelonnent sur quatre mois. Au cours
de ces travaux, les deux parties calculent les
écarts salariaux à partir d’une méthode
recommandée par l’expert M. Paul Durber, méthode
acceptée par les représentants de l’Université.
Les estimations sont faites pour la période de
1996 à juin 2001 et les résultats sont
identiques tant du côté syndical que du côté
patronal. Il est démontré que les femmes gagnent
en moyenne, 90¢ l’heure de moins que les hommes.
Le coût global de ces écarts est estimé à 7,8M$
pour cette période. Les parties discutent aussi
d’une future démarche d’équité salariale.
Cliquez ici pour consulter notre
compte rendu des travaux de médiation.
Cliquez ici pour consulter le
graphique représentant les écarts salariaux.
Explications :
Ce graphique représente les
résultats auxquels en sont arrivées les deux
parties. Il a été fait à partir des données
salariales de l’Université. Vous pouvez y voir
la courbe salariale des emplois masculins ainsi
que les emplois féminins qui, pour une même
valeur (pointage), ont un salaire inférieur.
L’écart entre les emplois féminins et la courbe
salariale des emplois masculins est de 90¢
l’heure, en moyenne. |
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Janvier 2002 |
La Commission de l’équité salariale rend une
décision dans notre dossier faisant suite à
l’écrit de l’Université daté du 7 novembre 2001.
Encore une fois, elle ne tient aucunement compte
des commentaires soumis par la partie syndicale.
De plus, elle rend une décision de conformité
alors que l’Université n’a pas procédé à
l’estimation des écarts salariaux tel que
demandé par cette même commission en avril 2001.
Cliquez ici pour consulter la
décision de la CES. |
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23 novembre 2001 |
Nous acheminons nos commentaires à la Commission
de l’équité salariale pour répondre au document
soumis par l’Université le 7 novembre 2001. Nous
soulignons à la Commission de l’équité salariale
que dans son document, l’Université n’a pas
procédé à la mesure des écarts salariaux.
Cliquez ici pour consulter nos
commentaires à la CES. |
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Novembre 2001 |
Nos membres réaffirment en assemblée générale
leur volonté quant au maintien de leur plainte
en discrimination salariale et c’est unanimement
qu’ils adoptent une résolution enjoignant
l’Université à s’engager dans un processus de
médiation avec la Commission des droits de la
personne. L’Université finit par accepter de
participer au processus de médiation et compte
suspendre les mesures qu’elle avait mises de
l’avant dans sa lettre à la Commission de
l’équité salariale le 7 novembre 2001.
Cependant, elle refuse de retirer cette lettre
adressée à la Commission de l’équité salariale. |
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7 novembre 2001 |
L’UdeM répond à la demande de la Commission de
l’équité salariale, datée du 12 avril 2001. Elle
informe cette commission d’une entente d’équité
salariale avec les syndicats 1186 et 4338,
syndicats composés de fonctions exclusivement
masculines. Elle l’avise qu’elle procède à deux
corrections en regard du système de rémunération
du 1244 (diminution des salaires des fonctions
« cercles rouges », ce qu’elle nomme les
emplois « surclassés », et abolition du
système à taux unique). Nul part dans ce
document, l’Université ne démontre qu’elle a
procédé à l’estimation des écarts salariaux tel
que demandé par la Commission de l’équité
salariale le 12 avril 2001.
Cliquez ici pour consulter la
réponse de l’Université à la CES. |
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Octobre 2001 |
L’Université fait une proposition qui vise à
répondre à la fois à notre demande de rattrapage
salarial de mai 2001 et à notre dossier d’équité
salariale. Par le biais de cette proposition,
l’Université nous demande d’abandonner des
éléments de notre plainte à la Commission des
droits de la personne. De plus, la proposition
de l’Université ne contient rien sur les écarts
salariaux entre les emplois féminins et
masculins. Nos membres rejettent ces offres en
assemblée générale. |
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Septembre 2001 |
Les enquêteurs de la Commission des droits de la
personne soumettent un 3e rapport
factuel sur notre plainte. Ce rapport démontre
clairement la présence d’écarts salariaux entre
nos emplois féminins et masculins
Cliquez ici pour consulter le 3e rapport
des enquêteurs de la CDPDJ. |
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Mai 2001 |
Suite aux augmentations salariales consenties
aux professeurs de l’Université, augmentations
dépassant les augmentations négociées dans le
secteur public, les membres du 1244 organisent
une manifestation dans le quartier
Côte-des-Neiges, revendiquant un rattrapage
salarial. |
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12 avril 2001 |
La Commission de l’équité salariale, sans tenir
compte de notre plainte à la Commission des
droits de la personne et du dossier que nous lui
avions adressé, produit un préavis de décision.
Dans cet écrit, elle considère tout de même que
l’Université n’a pas démontré que son programme
est exempt de discrimination fondée sur le sexe
et elle avise l’Université qu’elle devra
procéder à l’estimation des écarts salariaux.
Cliquez ici pour consulter le
préavis de décision de la CE. |
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Décembre 2000 |
Les enquêteurs de la Commission des droits de la
personne soumettent un 2e rapport
factuel sur notre plainte. Ce rapport fait état
de l’existence de deux systèmes de rémunération
pour nos emplois, un système à taux unique pour
des emplois masculins et un système avec
échelons pour des emplois féminins. Il traite
également de l’évaluation des fonctions
« secrétaire de direction » et « secrétaire »
Cliquez ici pour consulter le 2e rapport
des enquêteurs de la CDPDJ. |
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Septembre 1999 |
Les enquêteurs de la Commission des droits de la
personne, ayant suffisamment avancé leur
enquête, soumettent aux deux parties leur 1er rapport
factuel sur notre plainte en discrimination. Ce
rapport assez volumineux fait l’analyse du plan
d’évaluation utilisé par l’Université pour
mesurer les emplois du 1244. Il soulève de
nombreuses lacunes quant à ce plan d’évaluation.
Le rapport mentionne également qu’il est clair
que l’Université n’a pas procédé au calcul des
écarts salariaux entre les emplois féminins et
masculins puisqu’elle n’a pas divisé ses emplois
par sexe, ni calculé séparément pour chacun des
deux sexes sa propre courbe salariale, étape
essentielle au calcul des écarts salariaux
(p.49).
Cliquez ici pour consulter le 1er
rapport des enquêteurs de la CDPDJ. |
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Novembre 1998 |
L’UdeM soumet à cette Commission son programme
de « relativité salariale » de 1995 afin de le
faire valider comme étant un programme
« d’équité salariale ». |
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Novembre 1997 |
Mise en vigueur de la Loi sur l’équité
salariale. Le gouvernement forme la Commission
de l’équité salariale chargée de son
application. |
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Mai 1996 |
Nous déposons une plainte en discrimination
salariale devant la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse.
Cliquez ici pour consulter le
contenu de la plainte. |
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Juin 1995 |
Nous signons une entente de « relativité
salariale », signifiant clairement à la
direction de l’Université que nous considérons
que l’objectif de l’élimination de la
discrimination salariale faite aux femmes du
1244 n’a pas été atteint.
Cliquez ici pour consulter le
texte d’entente.
Cliquez ici pour consulter la
lettre adressée à la direction |
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1990 à 1995 |
Les travaux doivent mener à l’atteinte de
l’équité salariale. Assez rapidement, nous
constatons qu’il s’agit plutôt d’un processus de
« relativité salariale », c’est-à-dire une
réévaluation de l’ensemble des fonctions avec un
nouveau plan d’évaluation.
Les éléments qui
auraient permis de dire que nous réalisons
l’équité salariale ne sont pas en place. Le plan
d’évaluation importé du secteur public ne permet
pas de mesurer d’importantes caractéristiques de
nos emplois féminins. De 1990 à 1995, tous les
emplois sont évalués, mais sans tenir compte
d’aspects importants du travail des femmes du
1244. De plus, aucun calcul des écarts entre nos
emplois féminins et masculins n’est fait au
cours de ces travaux.
De multiples représentations sont faites auprès
de la direction de l’Université visant à
modifier le plan d’évaluation, incluant des
propositions d’étalement des correctifs
salariaux qui auraient été identifiés dans une
réelle démarche d’équité salariale. C’est une
fin de non recevoir, l’Université refuse de se
démarquer de la démarche effectuée dans le
secteur public vers la fin des années ’80 |
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6 mars 1990 |
Signature d’une lettre d’entente avec l’UdeM
visant à réaliser l’équité salariale. Un comité
conjoint est prévu ainsi que des étapes à
franchir pour atteindre l’objectif.
Cliquez ici pour consulter ce
document. |
